Aucun texte ne fixe le tarif d’une cohabitation intergénérationnelle : la loi parle d’une contrepartie financière modeste, que les deux parties négocient librement. Le seul plafond chiffré vient du fisc.
MJ Développement, promoteur immobilier au Pays Basque, croise souvent la question en commercialisant The Season, à Anglet. Vous trouverez ici le cadre légal, le montant du loyer, les aides mobilisables et la limite du dispositif.
À retenir
| Élément | Ce que prévoit le dispositif |
|---|---|
| Âge de l’hôte | 60 ans et plus, propriétaire ou locataire. |
| Âge de l’occupant | Moins de 30 ans, étudiant ou jeune actif. |
| Contrat | Contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. |
| Contribution | Contrepartie financière modeste, librement fixée. |
| Plafond fiscal | 215 €/m²/an en Île-de-France, 159 €/m²/an ailleurs. |
| Préavis | 1 mois, pour les deux parties. |
Combien coûte une cohabitation intergénérationnelle ?
Le prix de cette formule ne suit aucun barème national. Les articles L631-17 à L631-19 du Code de la construction et de l’habitation évoquent une contrepartie financière modeste, sans jamais la chiffrer : les deux signataires arrêtent le montant ensemble, puis l’inscrivent au contrat.
Un seul plafond s’impose, et il vient de l’administration fiscale. Pour obtenir l’exonération d’impôt sur le revenu, le loyer ne dépasse pas 215 € par mètre carré et par an en Île-de-France, et 159 € dans les autres régions, charges non comprises, selon le BOFiP. Une chambre de 12 m² louée hors de la région parisienne tient donc dans l’exonération jusqu’à 1 908 € par an, soit 159 € par mois. Au-delà, l’hôte déclare ses recettes et perd l’avantage.
Notre expérience terrain : la question du prix se règle en mesurant la pièce. Le plafond fiscal se calcule au mètre carré, donc une chambre de 14 m² ouvre droit à davantage qu’une chambre de 10 m², à ville identique. Les familles qui nous consultent arrivent parfois avec une fourchette mensuelle trouvée sur un forum, quand le seul calcul opposable part de la surface habitable.
Le cadre légal qui encadre ce loyer
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, et la charte publiée par l’arrêté du 13 janvier 2020 en précise les modalités. Ce contrat échappe à la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, ce qui explique sa souplesse.
Voici les règles qui s’appliquent à ce dispositif :
- La personne âgée de 60 ans et plus loue une partie de sa résidence principale à un occupant de moins de 30 ans.
- Celui-ci apporte une présence bienveillante, de menus services et une contribution modeste.
- Chacune des deux parties résilie l’accord avec un préavis d’1 mois.
- Un hôte locataire informe son bailleur, qui ne peut pas s’y opposer.
Le gain financier pour chaque génération
Ce dispositif fait circuler de l’argent dans les deux sens, et pas seulement du jeune vers l’aîné.
Côté senior : un revenu net d’impôt
L’hôte encaisse une contribution nette d’impôt, tant que le loyer au mètre carré respecte les plafonds du BOFiP. Au-delà, les recettes basculent dans les bénéfices industriels et commerciaux.
Son droit aux aides au logement demeure intact. Attention toutefois : les menus services rendus ne remplacent jamais une aide professionnelle à domicile. La cohabitation n’économise donc aucune dépense d’assistance.
Côté jeune : un loyer très inférieur au marché
L’occupant paie nettement moins qu’un studio dans la même ville. L’APL, aide personnalisée au logement, abaisse encore son reste à charge.
Le jeune complète ce loyer réduit en temps : une présence le soir, des courses ou un coup de main, dans les limites écrites dans le contrat.
Le prix d’une cohabitation face à celui d’une résidence intergénérationnelle
La cohabitation intergénérationnelle demeure la formule la plus économique : le jeune ne paie ni le logement complet, ni les services. Il occupe une pièce chez un particulier, et sa contribution reste modeste par obligation légale. Aucun programme neuf ne peut descendre à ce niveau.
Un immeuble conçu pour plusieurs générations facture autre chose : un logement privatif, des espaces communs et des prestations. Ce tarif suit le marché local et l’exploitant le fixe, sans négociation de gré à gré.
MJ Développement a appliqué ce modèle d’habitat à The Season, notre résidence intergénérationnelle de 152 logements à Anglet. Ce revenu rémunère les particuliers qui achètent ces logements en meublé géré, un montage que notre guide pour investir en LMNP détaille.
Ce que nous constatons en commercialisation : les familles comparent deux montants sans regarder ce qu’ils couvrent. D’un côté une chambre et une présence le soir, de l’autre un logement entier et des prestations. Or la formule la moins chère est aussi la plus fragile : un préavis d’1 mois suffit à y mettre fin, et elle ne répond pas à une perte d’autonomie.
Vous comparez le coût d’une cohabitation intergénérationnelle avec celui d’un logement indépendant en résidence partagée ? Contactez l’équipe MJ Développement pour bénéficier d’informations sur The Season !
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FAQ – Prix d’une cohabitation intergénérationnelle
Quel loyer demander à l’occupant ?
Aucun barème ne fixe le loyer demandé à l’occupant. La loi impose seulement une contrepartie modeste, négociée entre les deux parties. Le repère utile vient du fisc : au-delà de 215 € par mètre carré et par an en Île-de-France, ou 159 € ailleurs, l’hôte perd l’exonération d’impôt sur le revenu.
Ce mode d’habitat peut-il se pratiquer gratuitement ?
Ce mode d’habitat se pratique parfois sans loyer, puisque la loi ne fixe aucun plancher. Certains binômes s’accordent sur une participation aux charges uniquement. L’accord doit alors décrire précisément les menus services attendus, pour éviter toute requalification en contrat de travail déguisé.
Quelles aides financières sont mobilisables ?
Les aides au logement, dont l’APL, demeurent mobilisables par les deux parties selon le portail national d’information pour les personnes âgées, sous réserve d’en remplir les critères. L’hôte bénéficie en plus d’une exonération d’impôt sur le revenu tant que le loyer respecte les plafonds par mètre carré.
L’hôte paie-t-il des impôts sur cette contribution ?
L’hôte échappe à l’impôt sur cette contribution si les pièces louées font partie de sa résidence principale, constituent celle de l’occupant et respectent les plafonds du BOFiP. Au-delà, les recettes deviennent imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
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