Comprendre la loi Pinel du 18 juin 2014
Chez MJ Développement, nous proposons pour chaque besoin fiscal et patrimonial, un produit d’investissement adapté.
La réduction d’ impôt est applicable à tout contribuable français ou hors de France, toutefois il y a certaines conditions à respecter. Depuis le 1er Janvier 2021, la réduction d’ impôt est limitée aux acquisitions de logements neufs ou en l ’état futur d’achèvement. Le bien immobilier doit se situer dans une zone géographique éligible à la loi Pinel: Zone A, Abis, B1 et certaines villes situées en zone B2 bénéficiant d’un décret préfectoral. Le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue. Le bien immobilier doit respecter des critères de performance énergétique et environnementale en respectant les dernières normes en vigueur. En 2023, et pour tous les programmes ayant fait l ’objet d ’un dépôt de permis de construire après le 1er janvier 2022, la norme à respecter sera le RE2020. Le contribuable s’engage à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer, et ce dans les 12 mois qui suivent la livraison (ou la signature de l ’acte authentique si le bien acquis est déjà livré).
Investir dans le neuf vous permet donc de réduire vos impôts.
Vous souhaitez investir dans l'immobilier neuf pour bénéficier de loi Pinel ?
Découvrez nos programme éligibles.
Bénéficier de la loi Pinel
Tous les contribuables français qui résident et payent leurs impôts en France peuvent bénéficier des avantages de la Loi Pinel. Il y a toutefois certaines conditions à respecter.
Les conditions de la loi Pinel
La Zone géographique du bien
Pour bénéficier de la Loi Pinel, le bien immobilier doit se situer dans une zone géographique éligible au dispositif. Les zones loi Pinel 2014 sont : A bis, A, B1. À savoir :
- Zone A bis : Paris et sa Petite Couronne.
- Zone A : Petite couronne et Grande Couronne de la région parisienne, Côte d’Azur, Frontière de la Suisse.
- Zone B1 : Les agglomérations comptant plus de 250 000 habitants, Grande Couronne autour de Paris, Annecy, Chambéry, Bayonne, Cluses, Saint-Malo, La Rochelle, pourtour de la Côte d’Azur, Corse, départements d’outre-mer.
- Zone B2 : Villes moyennes compris entre 50 000 et 250 000 habitants.
Caractéristiques du logement
Le logement doit être acheté en VEFA et respecter la norme RE 2020 en matière de réglementation thermique. La location (loué nu c’est-à-dire non meublé) doit intervenir dans les 12 mois de la date d’achèvement de la résidence, à un candidat dont le logement sera la résidence principale. Vous pouvez louer à un ascendant ou à un descendant. En revanche celui-ci ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire et ne pourra pas bénéficier de l’aide au logement.
Plafonnement des revenus des locataires
Les revenus des locataires sont plafonnés en fonction de la zone géographique et de la composition du ménage destiné à occuper le logement.
Pour une zone A par exemple, le plafonnement des revenus des locataires est le suivant :
- Une personne seule : 39 363 €
- Un couple de 2 personnes : 58 831 €
- Un couple avec un enfant : 70 718 €
- Un couple avec deux enfants : 84 708 €
- Un couple avec trois enfants : 100 279€
L’appréciation des ressources des locataires se fait sur le Revenu Fiscal de Référence des années de revenus de l’année N-2.
Le plafonnement des loyers
La zone géographique des loyers plafonnés dans laquelle se trouve le bien immobilier ainsi que sa surface déterminent le montant maximum de loyer auquel le propriétaire pourra prétendre.
NB : Il est à noter que la surface prise en compte pour la détermination du loyer, est la surface habitable du logement majorée de la moitié des annexes plafonnées à 8m2 (9m² pour les terrasses).
Enfin, la Loi Pinel se limite à un investissement de 300 000€ sur 2 biens immobiliers maximum par an.
Attention le non-respect de ces engagements de location entraîne la perte des avantages fiscaux.
Les avantages de la loi Pinel
Réduction d’impôts :
La Loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 52 500 €. Selon la durée d’engagement, la réduction d’impôts, correspondant à un pourcentage du prix d’achat du logement variera. L’engagement de location minimum est de 6 ans et peut être renouvelé pour deux périodes de 3 ans, tout comme un engagement de 9 ans peut être reconduit pour 3 ans.
Vous pouvez donc choisir de louer sur 6, 9 ou 12 ans pour bénéficier d’une réduction d’impôt respectivement de 10.5, 15 ou 17.5% (acte signé en 2023)
Déduction de charges :
Il est possible de déduire des charges des loyers perçus :
- Les frais liés à la gestion locative du bien immobilier
- Les intérêts d’emprunts
- Les frais de garantie de votre prêt
- La taxe foncière
- Les frais d’entretien du logement et de réparation Les primes d’assurance Les frais salariaux du gardien ou du concierge de l’immeuble le cas échéant.
Vous souhaitez investir dans l'immobilier neuf pour bénéficier de loi Pinel ?
Découvrez nos programme éligibles.
Nous contacter
Renseignements, simulations, conseils ou rendez-vous personnalisé,
contactez-nous au 05 59 03 13 00.
