Comprendre la loi Pinel du 18 juin 2014
Chez MJ Développement, nous proposons pour chaque besoin fiscal et patrimonial, un produit d’investissement adapté.
La Loi Pinel est un dispositif fiscal lancé par le gouvernement Valls en 2014. Il vise à relancer la construction de logements neufs en France mais aussi de créer des offres de logements à la location là où la demande est forte. Il concerne l’achat d’un appartement ou d’une maison neuve dans des zones prédéterminées, l’acquisition doit être réalisée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Le dispositif Pinel offre aux acquéreurs une réduction d’impôts lors de l’achat du bien à condition que celui-ci soit mis en location pour une durée minimum de 6 ans. En septembre 2017, le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif Pinel pour une durée de 4 ans. Il a été remanié notamment sur les zones bénéficiaires et entrera en application du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. Attention : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
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Bénéficier de la loi Pinel
Tous les contribuables français qui résident et payent leurs impôts en France peuvent bénéficier des avantages de la Loi Pinel. Il y a toutefois certaines conditions à respecter.
Les conditions de la loi Pinel
La Zone géographique du bien
Pour bénéficier de la Loi Pinel, le bien immobilier doit se situer dans une zone géographique éligible au dispositif. Les zones loi Pinel 2014 sont : A bis, A, B1. À savoir :
- Zone A bis : Paris et sa Petite Couronne.
- Zone A : Petite couronne et Grande Couronne de la région parisienne, Côte d’Azur, Frontière de la Suisse.
- Zone B1 : Les agglomérations comptant plus de 250 000 habitants, Grande Couronne autour de Paris, Annecy, Chambéry, Bayonne, Cluses, Saint-Malo, La Rochelle, pourtour de la Côte d’Azur, Corse, départements d’outre-mer.
- Zone B2 : Villes moyennes compris entre 50 000 et 250 000 habitants.
Caractéristiques du logement
Le logement doit être acheté en VEFA et respecter la norme RT 2012 en matière de réglementation thermique. La location (loué nu c’est-à-dire non meublé) doit intervenir dans les 12 mois de la date d’achèvement de la résidence, à un candidat dont le logement sera la résidence principale. Vous pouvez louer à un ascendant ou à un descendant. En revanche celui-ci ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire et ne pourra pas bénéficier de l’aide au logement.
Plafonnement des revenus des locataires
Les revenus des locataires sont plafonnés en fonction de la zone géographique et de la composition du ménage destiné à occuper le logement.
Pour une zone A par exemple, le plafonnement des revenus des locataires est le suivant :
- Une personne seule : 37 126 €
- Un couple de 2 personnes : 55 486 €
- Un couple avec un enfant : 66 699 €
- Un couple avec deux enfants : 79 893 €
- Un couple avec trois enfants : 94 579€
L’appréciation des ressources des locataires se fait sur le Revenu Fiscal de Référence des années de revenus de l’année N-2. Par exemple si un locataire emménage en 2019, son Revenu Fiscal de Référence sera celui de l’année 2018.
Le plafonnement des loyers
La zone géographique des loyers plafonnés dans laquelle se trouve le bien immobilier ainsi que sa surface déterminent le montant maximum de loyer auquel le propriétaire pourra prétendre.
Pour la Zone A par exemple, le loyer est de : 12,50€/m2.
NB : Il est à noter que la surface prise en compte pour la détermination du loyer, est la surface habitable du logement majorée de la moitié des annexes plafonnées à 8m2 (9m² pour les terrasses).
Enfin, la Loi Pinel se limite à un investissement de 300 000€ sur 2 biens immobiliers maximum par an.
Attention le non-respect de ces engagements de location entraîne la perte des avantages fiscaux.
Les avantages de la loi Pinel
Réduction d’impôts :
La Loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 63 000 €. Selon la durée d’engagement, la réduction d’impôts, correspondant à un pourcentage du prix d’achat du logement variera. L’engagement de location minimum est de 6 ans et peut être renouvelé pour deux périodes de 3 ans, tout comme un engagement de 9 ans peut être reconduit pour 3 ans.
Vous pouvez donc choisir de louer sur 6, 9 ou 12 ans pour bénéficier d’une réduction d’impôt respectivement de 12, 18 ou 21%.
Par exemple : vous pouvez économisez jusqu’à 63 000 euros d’impôts pendant 12 ans si vous investissez dans un bien immobilier neuf d’une valeur de 300 000€
Déduction de charges :
Il est possible de déduire des charges des loyers perçus :
- Les frais liés à la gestion locative du bien immobilier
- Les intérêts d’emprunts
- Les frais de garantie de votre prêt
- La taxe foncière
- Les frais d’entretien du logement et de réparation Les primes d’assurance Les frais salariaux du gardien ou du concierge de l’immeuble le cas échéant.
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