Loi Censi Bouvard

Le statut LMNP s'adresse aux contribuables qui désirent investir dans des logements meublés en résidences avec services ou hôtels (résidences de tourisme, résidences d’affaires, résidences étudiantes, résidences pour les personnes âgées). Le LMNP permet de déduire les charges liées à l'activité de location en meublé des revenus de même nature et donc de générer des revenus complémentaires non imposés. D'autre part, dans le cadre d'un investissement en résidence avec services, la TVA est récupérable.

Profil d’investisseur et objectifs L’investisseur peut grâce au statut LMNP - Loi Censi-Bouvard capitaliser afin de préparer un confortable complément de retraite défiscalisé tout en se créant un patrimoine de valeur. L’investissement moyen est de 90 000 à 450 000 €.

Fiscalité Les revenus tirés du LMNP sont imposés dans la catégorie de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), le régime fiscal spécifique au LMNP permet de déduire bon nombre de charges des revenus locatifs de même nature. » Récupération de la TVA sur acquisition, soit 19,6% du prix de vente total HT Déduction des charges liés aux frais de gestion et d’assurances et liées à la propriété ou copropriété : taxe foncière, intérêts d’emprunt, dépenses d’entretiens et de réparations. » Les déficits fiscaux éventuels ne sont pas imputables sur le revenu du loueur mais par contre sur d’autres BIC non professionnels. » Réduction d'impôt de 18 %  du prix de revient . La réduction d'impôt est répartie sur neuf ans. Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre de l’année excède l’impôt dû, il est possible de reporter le solde sur l’impôt dû au titre des six années suivantes. Pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, l’avantage fiscal est accordé au titre de l’année d’achèvement du logement ou de celle de son acquisition si celle-ci est postérieure. » Amortissements comptabilisés pour l'immobilier et le mobilier au-delà de 300 000 €.

Obligations à respecter » Mettre le bien immobilier meublé en location via une société spécialisée (signature d'un bail commercial de 9 ans minimum renouvelable sur 3, 6, ou 9 ans). » Déclarer les revenus locatifs en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)