Loi Demessine - ZRR

La Loi Demessine – ZRR concerne les investissements immobiliers dans des Résidences de Tourisme classées en Zones de Revitalisation Rurale. L’acquisition de logements neufs (ou Vendus en Etat Futur d’Achèvement), ainsi que certains logements anciens pour lesquels une réhabilitation est effectuée, permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% du montant de l’investissement. L’investisseur est imposé dans la catégorie des revenus fonciers et bénéficie donc d'une réduction d'impôt proportionnelle au montant de l’investissement et non à la tranche marginale d’imposition.

Profil d’investisseur et objectifs

La loi s’adresse aux contribuables souhaitant se constituer un patrimoine en partie financé par de significatives économies d’impôts et dont il peut profiter plusieurs semaines par an.
L’investissement moyen est de 90 000 à 200 000 €.

Fiscalité

• Récupération de la TVA sur acquisition, soit 19,6% du prix de vente total HT

• L’acquéreur bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de l'investissement étalée sur six ans. Le montant de l'investissement ouvrant droit à réduction d'impôt est toutefois plafonné à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune.
  Dès lors, le montant maximal de la réduction d'impôt obtenu et calculé au taux de 25 % peut être de 12 500 € pour une personne seule, (soit une réduction maximale annuelle de 2 083.33 €) et de 25 000  € pour un couple marié, (soit une réduction maximale annuelle de 4 166.66 €).

• L'investisseur étant imposé dans la catégorie des revenus fonciers, il est chaque année autorisé à déduire fiscalement de ses loyers (produits) les charges réelles qu’il supporte :
  • les intérêts d'emprunts contractés pour le financement de l'acquisition du logement locatif ainsi que les frais d'assurance liés à l’emprunt, à concurrence des loyers.
  • les charges qu'il supporte et ne récupère pas sur son locataire (taxe foncière, dépenses de réparation et d’entretien, frais de gestion et d'assurance pour loyers impayés)
  • Les déficits fonciers générés par les intérêts d'emprunt reportables pendant 10 ans.

Obligations à respecter

Hormis le fait d'investir dans une zone éligible, le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pour une durée minimale de neuf années, par bail commercial à l'exploitant unique de la Résidence de Tourisme classée.
Ce dispositif n’est applicable que pour des logements acquis neufs ou Vendus en Etat  Futur d’Achèvement avant le 31 décembre 2008.

Textes de référence

Code Général des Impôts - Article 199 decies E (Edition du 1er janvier 2005) 
Code Général des Impôts - Article 199 decies EA
Code Général des Impôts - Article 199 decies F
Code Général des Impôts - Article 199 decies G Classement des hôtels et Résidence de tourisme : Arrêté du 14 février 1986 / art 261 D 4e a du CGI