Location Loueur Meublé Non Professionnel

Le statut LMNP s'adresse aux contribuables qui désirent investir dans des logements meublés en résidences avec services ou hôtels (résidences de tourisme, résidences d’affaires, résidences étudiantes, résidences pour les personnes âgées).
Le LMNP permet de déduire les charges liées à l'activité de location en meublé des revenus de même nature et donc de générer des revenus complémentaires non imposés. D'autre part, dans le cadre d'un investissement en résidence avec services, la TVA est récupérable.

Profil d’investisseur et objectifs

L’investisseur peut grâce au statut LMNP capitaliser afin de préparer un confortable complément de retraite défiscalisé tout en se créant un patrimoine de valeur.
L’investissement moyen est de 90 000 à 450 000 €.

Fiscalité

Au regard de l’administration fiscale, est considéré comme loueur en meublé non professionnel le contribuable qui retire de cette activité moins de 23 000 € (total des loyers, toutes taxes comprises au sein du foyer fiscal) et moins de 50% de son revenu global.

Les revenus tirés du LMNP sont imposés dans la catégorie de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), le régime fiscal spécifique au LMNP permet de déduire bon nombre de charges des revenus locatifs de même nature.

• Récupération de la TVA sur acquisition, soit 19,6% du prix de vente total HT Déduction des charges liés aux frais de gestion et d’assurances et liées à la propriété ou copropriété : taxe foncière, intérêts d’emprunt, dépenses d’entretiens et de réparations.

• Les déficits fiscaux éventuels ne sont pas imputables sur le revenu du loueur mais par contre sur d’autres BIC non professionnels

• Amortissements selon la règle des amortissements différés, pour l’immobilier sur une période allant de 30 à 35 ans et pour le mobilier sur une durée de 7 à 10 ans. Les amortissements sont imputables sur les loyers (BIC) générant des revenus locatifs nets d’impôts pouvant s’étaler jusqu’à 25 ans.

Obligations à respecter

• Mettre le bien immobilier meublé en location via une société spécialisée (signature d'un bail commercial de 9 ans minimum renouvelable sur 3, 6, ou 9 ans).

• Déclarer les revenus locatifs en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Textes de référence

Exonération de TVA: Bulletin Officiel des Impôts BOI_3A-2-03_30 avril 2003 / Code Général des Impôts – Article-261-D
Classement des hôtels et Résidence de tourisme : Arrêté du 14 février 1986 / art 261 D 4e a du CGI